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Chine information et reportage
Publié le 22/11/2007
De quelle protection consulaire les citoyens chinois peuvent-ils bénéficier?

Aides que les Chinois à l'étranger peuvent solliciter

• Quand vous êtes soumis à un procès ou que vous réclamez un secours médical, vous pouvez demander à l'agent consulaire de vous recommander un avocat, un interprète/traducteur ou un médecin ;

• Quand se produit un événement soudain dans le pays de destination, vous pouvez demander au consulat de vous aider à vous évacuer de la région sinistrée ;

• Si vous êtes placé garde à vue, arrêté ou que vous purgez une peine, vous pouvez solliciter la visite d'un agent consulaire;

• En cas d'accident, vous pouvez demander au consulat ou à l'ambassade de Chine de faire part de l'accident ou des dégâts éventuels à votre famille en Chine ;

• En cas de difficultés financières, vous pouvez demander au consulat de prendre contact avec vos proches en Chine afin de vous faire parvenir la somme nécessaire ;

• Au cas où vous perdez contact avec vos parents en Chine, vous pouvez demander au consulat de vous aider à localiser un parent porté disparu ou dont vous n'avez pas reçu de nouvelles depuis longtemps.

Conformément aux lois et règlements concernés de la République populaire de Chine, l'agent consulaire peut délivrer, changer et renouveler des documents de voyage et ajouter une note aux données concernées sur les documents de voyage pour les ressortissants chinois résidant ou voyageant légalement à l'étranger ; signer les documents de voyage ou une attestation de rapatriement aux personnes en cas de perte ou d'absence de documents de voyage.

Dans le cadre de la loi chinoise et des accords internationaux concernés, le consulat peut également établir des actes notariés et certifier les documents nécessaires, en cas de non dérogation à la législation du pays d'accueil, il peut effectuer les formalités d'enregistrement de mariage entre citoyens chinois (Note : Il n'a pas le droit de certifier directement les actes notariés délivrés par les services notariaux de Chine, ni le droit d'établir des actes notariés pour d'autres actes ou pièces délivrées par un service concerné de Chine).

Interdiction

Il est interdit aux agents consulaires de : 

• Demander un visa pour un citoyen chinois 

• Chercher un emploi ou demander la carte de résidence et le permis de travail pour un tiers 

• Intervenir dans les actions judiciaires et administratives du pays de séjour 

• Participer à l'arbitrage ou à la résolution de contentieux commerciaux, de travail et autres 

• Intenter une action en justice pour un Chinois 

• Aider un Chinois en traitement médical, en garde à vue ou en prison à bénéficier de meilleures conditions que les locaux 

• Payer au nom d'un autre Chinois les frais d'hôtel, d'avocat, d'interprète, médicaux, de voyage (avion, bateau, train ou bus) ou tout autres frais 

• Faire héberger un Chinois à l'ambassade ou au consulat, conserver les bagages d'un autre 

• Acheter des marchandises hors taxe pour un tiers

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