De notre journaliste Miao Xiaoyang

Le 11 mars, Chi Fulin, membre de la CCPPC et directeur du centre de recherche sur la réforme et le développement de Chine à Hainan, a répondu aux questions de notre journaliste Miao Xiaoyang. Il a décrit en détail comment il conçoit la modernisation de la structure et de la capacité de gouvernance.

Beijing Information : La troisième session plénière du Comité central issu du 18^e congrès du PCC a préconisé de « modernisation de la structure et de la capacité de gouvernance ». Quelle est votre analyse ?

Chi Fulin : Cette décision prise à l'issue de la session plénière est un choix marquant qui suit la tendance historique du développement. Nous sommes entrés dans un nouveau stade historique de réforme et de développement et la transformation de la gouvernance du pays est parvenue à une étape cruciale. Nous faisons face à des défis et des contradictions sociales croissantes, à des phénomènes de corruption relativement saillants. L'exercice du pouvoir est confronté à un manque de contraintes efficaces et strictes. Nous pouvons déjà difficilement continuer à faire appel au contrôle et à la gouvernance administrative ainsi qu'à la notion de maintien de la stabilité sociale à tout prix pour permettre la stabilité sociale à long terme.

La modernisation de la structure et de la capacité de gouvernance est le critère fondamental pour une modernisation équilibrée dans le pays. Premièrement, elle nécessite une élaboration systématique et une procédure normative commune parfaites au niveau de l'administration du gouvernement, des marchés et de la société. Deuxièmement, elle nécessite que la gouvernance publique et l'élaboration du système garantissent les droits de la population, que le peuple soit maître dans son propre pays. Troisièmement, elle exige la primauté de la Constitution et du droit dans la gouvernance publique, que tous soient égaux devant le droit et qu'aucun groupe, qu'aucune personne, n'aient de pouvoirs légaux supérieurs aux autres. Quatrièmement, elle nécessite de protéger efficacement la stabilité et l'ordre social. Cinquièmement, elle nécessite une coordination mutuelle d'ensemble et unie des autorités centrales aux autorités locales, de l'administration gouvernementale à l'administration de la société.

Il y a actuellement trois grands chantiers à mener pour la modernisation de la structure et de la capacité de gouvernance. Premièrement, pour promouvoir l'établissement d'un Etat de droit en Chine, il faut que le pouvoir judiciaire et le Parquet respectent la Loi et soient indépendants et impartiaux. Il faut parvenir à l'ouverture du système judiciaire et abolir son fonctionnement administratif et local. Deuxièmement, pour mettre en place une gouvernance efficace, il faut se centrer sur les notions de dévolution des pouvoirs, de partage des pouvoirs et de restriction des pouvoirs. Il est nécessaire de promouvoir l'élaboration de services publics au cœur de la transformation du gouvernement et créer une structure de gouvernance efficace. Troisièmement, il faut innover dans la gouvernance sociale, améliorer les méthodes de gouvernance sociale, encourager la vitalité des organisations sociales, accélérer le développement des organisations sociales d'intérêt public, faire avancer la transformation des organisations sociales publiques, encourager la participation des organisations sociales dans les services publics et prévenir efficacement et résoudre les contradictions sociales.

Beijing Information : Avec la réforme tous azimuts en profondeur, le gouvernement doit répondre à des exigences encore plus grandes. Quelle est le rôle du gouvernement et de la modernisation des méthodes de gestion dans le développement économique et social ?

Chi Fulin : Le texte de la troisième session plénière du 18^e congrès du PCC a déterminé que le marché jouera un rôle décisif dans l'allocation des ressources. C'est une avancée historique, c'est aussi une exigence nouvelle dans le rôle de gestion économique du gouvernement. C'est dans ce contexte particulier qu'il faut résolument abandonner la course au PIB, se séparer du modèle qui fait jouer au gouvernement un rôle moteur dans la croissance économique et se séparer aussi du modèle concurrentiel entre les gouvernements locaux.

Premièrement, il faut établir un système de régulation macroéconomique orienté vers la concurrence loyale. La régulation macroéconomique est fondamentalement un outil de court terme ; elle ne peut pas devenir la norme, sans quoi elle se transforme en stratégie gouvernementale et supplante le marché. Non seulement cela ne résoudra pas les problèmes, mais en plus, cela entraînera des distorsions sérieuses dans l'allocation des ressources. Il est donc nécessaire de séparer strictement la régulation macroéconomique des fonctions d'examen et d'approbation du gouvernement ; il faut mettre en place un système de régulation économique principalement en termes de politique budgétaire et monétaire ; il faut combiner organiquement la politique monétaire et la réforme de la libéralisation des marchés financiers pour effectuer des avancées dans la réforme de la libéralisation des taux d'intérêt et des taux de change afin que la réforme des marchés financiers contribue effectivement au développement et à la transformation de l'économie ; il faut combiner organiquement la politique budgétaire et la réforme de la fiscalité pour faire des progrès dans le système, cela aura une utilité majeure dans la régulation de la répartition des revenus et bénéficiera à la consommation.

Deuxièmement, la procédure préalable d'examen et d'approbation se transformera en procédure de supervision à postériori. La procédure d'examen et d'approbation a priori est en effet excessive et elle coexiste avec l'échec de la supervision du marché, restreignant sa vitalité et rendant plus difficile un système de marché concurrentiel et équitable. Il est préconisé de superviser en priorité à posteriori, surmonter les dysfonctionnements du marché pour créer un cadre de base de réglementations microéconomiques ; de réfléchir de manière extensive à la réforme des systèmes d'examen et d'approbation et de supervision, principalement en renforçant les pouvoirs de supervision du marché du gouvernement, leur unité et leur efficacité ; d'ajuster les structures de supervision du marché, reformer en substance la supervision fragmentaire ainsi que les dysfonctionnements ; de combiner la supervision du marché par le gouvernement et la discipline des entreprises et renforcer prioritairement le développement du secteur des entreprises privées de toute sorte, encourager la société à jouer un rôle sans cesse croissant sur le marché en établissant des comportements normatifs.

Troisièmement, il faut définir une liste détaillée des secteurs économiques protégés et des pouvoirs octroyés. La gestion des secteurs protégés est une caractéristique importante de l'économie de marché moderne. Il est suggéré d'imposer la réforme de la structure administrative par la gestion de la liste des secteurs protégés pour donner aux entreprises innovantes la possibilité d'anticiper clairement sur les marchés ; le gouvernement central prendra l'initiative pour élaborer et promulguer le plus rapidement possible une liste des pouvoirs octroyés ; encourager et soutenir les gouvernements locaux à élaborer et promulguer le plus rapidement possible une liste des pouvoirs octroyés.

Quatrièmement, donner l'impulsion pour le retour du rôle des gouvernements locaux dans les services publics. Actuellement, la concurrence entre les gouvernements locaux se traduit par un accroissement des contradictions en termes de surcapacité, de bulle immobilière et de dangers liés à l'endettement. Il est préconisé de transformer les gouvernements locaux, pour que d'organes de concurrence sur les marchés, ils deviennent des organes de services publics. C'est la mission principale de la nouvelle étape de réforme du système administratif, de normaliser la dette des gouvernements locaux en modifiant surtout sa structure d'évaluation et établir rapidement un système contraignant pour les démarches économiques des gouvernements locaux.

Beijing information : Actuellement, la Chine fait face à de nombreuses contradictions pour établir un gouvernement de droit, orienté vers les services. Pourriez-vous nous en parler ?

Chi Fulin : Actuellement, l'établissement d'un gouvernement de droit fait face à plusieurs problèmes.

D'abord, les problèmes de la norme du droit dans les relations entre le gouvernement et les marchés sont particulièrement saillants. Il est difficile de rationaliser ces relations depuis de nombreuses années. La réforme de la structure économique a difficilement pu réaliser d'avancées substantielles. La cause profonde, c'est le manque de norme de droit dans les pouvoirs du gouvernement qui intervient excessivement sur les marchés.

Deuxièmement, la supervision des marchés n'est pas réglementée. Si on prend l'exemple des problèmes répétitifs relatifs à la sécurité des produits alimentaires et pharmaceutiques, la supervision des marchés est caractérisée par la supervision administrative. La rivalité entre services administratifs engendre des contradictions saillantes. Dans une économie de marché moderne, la supervision des marchés doit donner la priorité à la supervision selon les normes du droit, pas à la supervision administrative.

Troisièmement, les contradictions relevant de la localisation de la justice économique sont relativement importantes. Ces dernières années, la principale contradiction sur son absence de partialité provient des échelons locaux. Dans un contexte de course au PIB et de concurrence entre gouvernements locaux, ces dernières interviennent dans le processus judiciaire pour garantir leurs intérêts, entraînant l'absence d'équité dans le système.

Avec la crise du SRAS en 2003, on a commencé à évoquer l'établissement d'un gouvernement orienté vers les services. Ces onze dernières années, la scolarité gratuite a été instaurée dans les villes et les campagnes, et des avancées ont aussi été réalisées avec un nouveau modèle de coopération dans le secteur des soins médicaux des ruraux. En début d'année a aussi été évoquée la création d'un système unifié des retraites. Cependant, certains problèmes structurels n'ont pas été véritablement réglés.

Premièrement, la tendance à privilégier la croissance au niveau local et la concurrence entre gouvernements locaux n'ont pas été réformés en substance, cela explique pourquoi il leur est difficile de faire des services publics une fonction principale.

Deuxièmement, la répartition des tâches entre gouvernement central et gouvernements locaux dans les services publics n'est pas claire, elle n'est pas équilibrée en termes de pouvoirs administratifs et de dépenses. L'instauration de services publics comme fonction du gouvernement n'a pas encore atteint une organisation institutionnelle efficace.

Troisièmement, les institutions publiques sont le socle des services publics du pays. Elles sont toujours fortement marquées par le gouvernement ; leur efficacité est insuffisante, leur qualité laisse à désirer et les services qu'elles proposent bénéficient encore plus difficilement aux régions rurales.

Beijing Information